Comment Se Passe Un Compromis De Vente

Lors d'une transaction immobilière (achat ou vente), la signature d'united nations compromis de vente est une étape quasi systématique bien que non obligatoire. Ce document scelle l'accord entre l'acheteur et le vendeur. Est-il possible de se rétracter suite à un compromis de vente ? Fifty'acompte est-il obligatoire ? Quelles sont les clauses suspensives d'un compromis de vente ? Quelle différence entre le compromis et la promesse de vente ? Réponses !

Qu'est-ce qu'united nations compromis de vente ?

Le compromis de vente est united nations certificate qui appoint acheteur et vendeur sur la vente définitive d'un bien immobilier. On parle également d'avant-contrat. Il est signé lorsque le vendeur et l'acheteur ont la certitude de vouloir conclure la vente du logement.

Le compromis de vente n'est pas obligatoire mais fortement recommandé, notamment machine il permet de déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente s'effectuera.

Le contenu du compromis de vente est variable, il doit être adapté à la state of affairs des deux parties et du bien immobilier. Ainsi, il peut comporter :

Une durée de validité et une date butoir,
Le prix de vente du bien,
L'adresse du bien et un descriptif détaillé,
Des atmospheric condition suspensives. La principale est 50'octroi de prêt, obligatoire si l'acheteur est un particulier et qu'il doit emprunter pour financer son projet immobilier. D'autres conditions peuvent être ajoutées : la non-opposition à une déclaration de travaux, la vente du précédent logement, l'obtention d'un permis de construire, etc.

Le compromis de vente northward'est qu'une étape avant la vente définitive du bien. Généralement, le délai séparant cet avant-contrat de la signature de l'acte définitif de vente est de 2 à 3 mois. Il peut être plus long, notamment si les clauses suspensives sont nombreuses !

Il se peut que le compromis de vente n'aboutisse pas à une vente définitive, notamment si une clause suspensive due north'est pas vérifiée. Si vous êtes vendeur, il vous faudra trouver de nouveaux acquéreurs, et si vous êtes acheteur, reprendre les recherches pour enfin devenir propriétaire !

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Signer united nations compromis de vente, avec ou sans notaire ?

Le compromis de vente peut être signé :

Sous seing privé, ce qui signifie directement entre acheteur et vendeur. L'intervention d'une tierce personne n'est pas nécessaire pour la signaleur de cet avant-contrat, les deux parties peuvent donc le faire seuls.
Par acte authentique, c'est-à-dire devant un notaire,
Par l'intermédiaire d'united nations agent immobilier.

Si la durée de validité du compromis de vente est supérieure à 18 mois, alors united nations acte authentique est exigé et le passage chez le notaire est obligatoire. Il s'agit de la seule state of affairs dans laquelle le recours à un notaire ne peut être évité.

Dans les autres cas, signer devant un notaire est tout de même recommandé. Par exemple, si le bien en vente est situé dans une co-propriété, united nations certain nombre d'informations doivent être annexées au compromis. Due south'il en manque, 50'acheteur peut faire jouer son droit de rétractation et la vente est annulée. De plus, la rédaction d'un tel certificate due north'est pas chose aisée, avoir recours à un notaire peut vous simplifier la tâche et vous rassurer sur le bon déroulement de la démarche. Attention, faire appel aux services d'un notaire engendre des coûts !

La rétractation d'united nations compromis de vente est-elle possible ?

La rétractation d'un compromis de vente est possible pour fifty'acheteur, mais pas pour le vendeur. Le délai accordé à l'acquéreur est de ten jours, pendant lequel il peut revenir sur sa décision et renoncer à fifty'achat du bien. 50'acheteur northward'a alors pas à justifier sa rétractation, et northward'obtient aucune pénalité.

Le lieu de signature du compromis de vente n'a pas d'incidence sur le délai de rétractation : que ce soit sous seing privé ou bien chez le notaire, ce délai reste de 10 jours. Il commence le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte. Si celle-ci vous parvient par courrier, le délai de rétractation court le lendemain de la réception, le cachet de la poste fait foi. Si elle vous est remise en main propre, comme c'est le cas avec lors d'une signature devant un notaire, le délai de rétractation courtroom dès le lendemain de ce rendez-vous.

Si l'acheteur se rétracte hors délai, c'est-à-dire après la période légale de 10 jours, le dépôt de garantie est versé au vendeur en guise d'indemnités. Ce dernier peut aussi demander des dommages et intérêts en justice.

Le vendeur ne peut quant à lui faire automobile arrière : une fois le document signé, il est obligé de procéder à la vente de son bien. Sa signature sur le compromis de vente north'est cependant pas irréversible, il peut toujours envisager une rétractation à l'affable ou une annulation judiciaire.

Notre modèle de compromis de vente

Un compromis de vente, bien que non obligatoire dans la plupart des cas, est tout de même un document important qu'il est essentiel de soigner. Pour north'omettre aucune mention légale ni certificate annexe, il est recommandé d'utiliser united nations modèle. Cela vous permettra également de ne passer à côté d'aucune clause suspensive, status qui peut être déterminante dans le bon déroulement de la vente. Vous pouvez donc vous baser sur le modèle de compromis de vente ci-dessous :

Vous pouvez faire appel à united nations agent immobilier ou à un notaire cascade vous assurer de la bonne rédaction de votre compromis de vente.

L'acompte d'un compromis de vente est-il obligatoire ?

Le propriétaire du bien en vente peut demander un acompte à l'acquéreur, mais ce northward'est pas obligatoire. Ni sa présence, ni son montant ne sont figés par la loi. Généralement de fifty'ordre de 10 %, ce dépôt de garantie intervient comme une preuve de bonne foi, united nations moyen cascade le vendeur de se rassurer du sérieux de fifty'acheteur. L'acquéreur peut essayer de négocier le montant de l'acompte avec le vendeur, mais celui-ci due north'est pas obligé d'accepter.

Pour l'achat d'united nations bien neuf VEFA, le dépôt de garantie northward'est plus réglementé. Il est de five % du prix de vente si fifty'acte de vente définitif est signé dans un délai d'un an et de 2 % du prix de vente si fifty'acte de vente est signé dans united nations délai de 1 à two ans. Au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.

Si un dépôt de garantie est annoncé dans le compromis de vente, vous ne pouvez l'éviter et devez le régler. Il sera décompté du prix total de la vente. Si vous ne réglez pas cet acompte, 50'avant-contrat sera caduc et la vente sera annulée.

Promesse de vente ou compromis de vente, quelle différence ?

Juridiquement, le compromis de vente est une promesse de vente. Ce terme désigne à la fois la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente.

Nous avons déjà vu la définition du compromis de vente, cet avant-contrat qui engage acheteur comme vendeur sur la vente du bien immobilier. La promesse unilatérale de vente n'est pas not plus obligatoire. La différence entre compromis de vente et promesse de vente unilatérale de vente réside en l'date des parties. La promesse unilatérale de vente est signée lorsque fifty'acquéreur est intéressé par la vente du logement, mais n'est pas encore certain de vouloir acheter. On dit « unilatéral » car cet acte n'engage que le vendeur, qui est obligé de céder son bien, alors que fifty'acheteur peut changer d'avis. Un compromis de vente oblige quant à lui acheteur comme vendeur, il n'est donc pas unilatéral.

Une promesse de vente peut être effectuée de 3 manières : sous seing privé (directement entre acheteur et vendeur), via un notaire ou united nations agent immobilier. Si l'acte est réalisé sous seing privé, il doit être enregistré dans les x jours au bureau d'enregistrement du middle des impôts du vendeur ou de l'acquéreur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente.

Quelles sont les clauses suspensives d'un compromis de vente ?

Un compromis de vente précise les weather dans lesquelles la vente définitive sera effectuée. En règle générale, il comporte des clauses dites suspensives, qui confirment la vente du bien si elles sont vérifiées. Elles doivent être validées cascade que la vente du bien soit faite. Elles constituent de véritables sécurités juridiques, qui protègent les acheteurs avant toute signature définitive de l'acte authentique. Il en existe une multitude, parmi lesquelles :

Obtention d'un prêt bancaire ;
Vente du précédent logement ;
Absence de préemption d'une collectivité locale ;
Absence de servitude ;
Obtention du permis de construire.

Les clauses suspensives sont pour la plupart d'entre elles facultatives, sauf celle d'obtention de crédit. Si l'obtention du prêt immobilier est désigné en clause suspensive dans le compromis de vente, la vente ne pourra se faire et fifty'acquéreur pourra récupérer son dépôt de garantie.

Si vous ne pouvez vous déplacer pour la signature du compromis de vente, que vous soyez acheteur ou vendeur, vous pouvez, au préalable, donner pouvoir à un tiers. Autrement dit, vous pouvez donner procuration pour la transaction à une personne qui vous représentera le jour de la signature du compromis. Une fois la procuration établie à l'écrit, cette personne pourra donc signer en votre nom et pour votre compte.

Cette procuration doit être précise et complète pour que rien ne soit remis en crusade. Elle définit fifty'étendue du pouvoir accordé au tiers : ainsi, il ne peut south'engager au delà de ce que prévoit la procuration. Par ailleurs, dans certaines situations, la procuration doit être établie chez le notaire par acte authentique. C'est le cas notamment pour les contrats de vente d'immeuble à construire, à rénover ou pour le contrat location accretion.

Certaines mentions doivent être obligatoirement faites cascade que les pouvoirs du mandataire soient clairs :

Les noms des parties, mandant et mandataire.
Fifty'engagement dont il est question : la vente du bien. Il est nécessaire d'indiquer les actes pour lesquels le mandataire va représenter le mandant : compromis de vente, acte authentique éventuellement.
Le prix et les modalités de paiement.